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Tarif des annonces légales 2021 – Forfait pour les constitutions de société

Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Jusqu’à présent, l’arrêté établissait un tarif de la ligne pour chaque département, le prix de l’annonce variant en fonction du nombre de lignes et du département.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a prévu une évolution de la tarification des annonces légales avec l’instauration progressive de forfaits afin d’améliorer la lisibilité des prix des annonces légales : un tarif unique, quels que soient la longueur du texte et le département.

L’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020 a fixé le tarif des annonces légales pour l’année 2021.

Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.

L’arrêté prévoit 8 forfaits, en fonction de la forme de la société.

Le forfait s’applique à tous les départements (à part la Réunion et Mayotte soumis à un forfait distinct).

En 2021, le tarif forfaitaire est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de la Réunion et Mayotte
Société anonyme	395 euros	473 euros
Société par actions simplifiée	197 euros	236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle	141 euros	169 euros
Société en nom collectif	219 euros	263 euros
Société à responsabilité limitée	147 euros	176 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée	124 euros	149 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)	221 euros	266 euros
Société civile immobilière	189 euros	227 euros

Les autres formes de société qui sont assimilées à l’une des formes indiquées par l’arrêté, par renvoi des décrets prévoyant la publication de la constitution, seront soumises au forfait.

Ainsi, le forfait Société anonyme sera applicable notamment aux SICAV, SEM, Sociétés européennes, sociétés en commandite par actions et le forfait Société civile aux SCP, SCPI, SISA, EARL…

Le forfait entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Pour les annonces légales relatives à la constitution des sociétés ou entités qui ne relèvent pas des forfaits, le tarif reste calculé à partir du nombre de lignes. Par exemple : les AARPI (associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle).

Les annonces légales autres que les constitutions (modification, dissolution, fonds de commerce…) ne sont pas concernées par le forfait et restent soumises au tarif à la ligne.

Lextenso à votre service pour la publication de vos annonces légales

La tarification au forfait des annonces de constitution sera mise en place pour vos annonces légales publiées dans notre journal à compter du lundi 4 janvier 2021.

Les devis établis sur l’année 2020 avec un tarif calculé à partir du nombre de lignes sont valables jusqu’au 31 décembre.

Vous pouvez compter sur le savoir-faire de notre service Annonces pour publier vos annonces légales :

- publication dans toute la France

Publication dans nos journaux habilités (départements 75, 92, 93, 94 et 78, 91) et dans les autres départements grâce à notre réseau de partenaires.

- sécurité

Nous connaissons les obligations légales et nous relisons vos annonces pour s’assurer qu’elles sont conformes à la règlementation.

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- journal numérique

Nous vous transmettons le journal numérique le lendemain de la parution pour les publications dans nos journaux et dès réception pour une publication dans les supports de nos partenaires.

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